Traduction française fournie pour faciliter la lecture. La version anglaise de ce document est celle qui fait foi ; en cas de divergence entre les deux versions, c’est la version anglaise qui prévaut.
Les présentes Conditions d’utilisation pour les consommateurs (les Conditions) régissent votre accès au service d’hébergement géré de serveurs de jeu Eytak, pour Minecraft, Terraria et Hytale, ainsi qu’à son panneau, à ses API et à ses fonctionnalités de support associés (le Service), et votre utilisation de ceux-ci. Veuillez les lire avant de créer un compte ou de commander une formule payante.
1. Qui nous sommes
Le Service est fourni et exploité par EYTAK LIMITED, une société à responsabilité limitée (private limited company) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17001274, dont le siège social est situé 82a James Carter Road, Mildenhall, Bury St. Edmunds, England, IP28 7DE (Eytak, nous, notre ou nos).
Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :
- support client et technique :
support@eytak.com; - notifications juridiques :
legal@eytak.com; - questions relatives à la protection des données personnelles :
privacy@eytak.com; et - signalements d’abus :
abuse@eytak.com.
2. À qui s’adressent les présentes Conditions
2.1 Les présentes Conditions s’adressent aux personnes physiques qui acquièrent le Service entièrement ou principalement à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Consommateurs).
2.2 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure un contrat pour créer un compte ou commander le Service. Toute personne invitée en tant que membre authentifié d’un espace de travail Eytak doit également être âgée d’au moins 18 ans. Cela n’impose pas d’âge minimum de 18 ans aux joueurs ordinaires qui n’accèdent pas à un compte Eytak.
2.3 Le Service n’est pas proposé au titre des présentes Conditions pour un usage commercial ou professionnel. Si vous avez l’intention d’utiliser le Service entièrement ou principalement à des fins professionnelles, contactez-nous avant de commander afin que des conditions professionnelles appropriées puissent être convenues.
2.4 Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte aux droits que le droit de la consommation applicable vous confère et qui ne peuvent légalement être exclus ou restreints.
3. Documents constituant notre contrat
3.1 Notre contrat avec vous se compose :
- des présentes Conditions ;
- de l’Annexe Service Minecraft, pour les serveurs Minecraft ;
- de l’Annexe Service Terraria, pour les serveurs Terraria ;
- de l’Annexe Service Hytale, pour les serveurs Hytale ;
- de l’Annexe Utilisation et facturation ;
- de l’Annexe Sauvegardes et cycle de vie des données ;
- de la Politique d’utilisation acceptable ;
- de la Politique de réclamations ;
- du récapitulatif de commande et des informations sur la formule qui vous sont présentés avant que vous ne passiez commande ; et
- de toute condition supplémentaire que nous identifions expressément et que nous vous demandons d’accepter pour une fonctionnalité optionnelle.
3.2 Notre Politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont traitées, mais ne fait pas partie du contrat. Notre Politique relative aux cookies explique les technologies utilisées sur nos sites web.
3.3 Le récapitulatif de commande ne prévaut que pour les éléments propres à la transaction qu’il mentionne expressément, tels que la formule choisie, le prix initial, la date de renouvellement et la période de facturation. Il ne peut pas réduire tacitement une protection des consommateurs ni déroger aux règles relatives à la rétractation, au cycle de vie des données ou à la mesure de la consommation. Sous réserve de cette limite, l’ordre de priorité restant est le suivant : une condition propre à une fonctionnalité expressément convenue ; l’annexe applicable ; les présentes Conditions ; la Politique d’utilisation acceptable ; et la Politique de réclamations. Les dispositions impératives de la loi priment sur l’ensemble de ces documents.
3.4 Les titres ne sont fournis que pour des raisons de commodité. Des termes tels que « notamment » ne limitent pas les termes qui les précèdent.
4. Création d’un compte et acceptation des présentes Conditions
4.1 Vous devez fournir des informations exactes et à jour et tenir à jour votre adresse e-mail et les autres informations de votre compte.
4.2 Il vous sera demandé d’accepter les versions alors en vigueur des présentes Conditions, des annexes, de la Politique d’utilisation acceptable et de la Politique de réclamations. Nous pouvons enregistrer les versions des documents, la date et l’heure, l’identifiant du compte, le mode d’acceptation et les éléments de preuve techniques associés afin de pouvoir gérer le contrat et en apporter la preuve.
4.3 La création d’un compte ne nous oblige pas à accepter une commande. Votre contrat de service avec Eytak est conclu lorsque nous envoyons notre confirmation d’acceptation de la commande, avant l’activation. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de cette confirmation. Si vous avez formulé la demande expresse d’exécution anticipée, l’activation peut commencer immédiatement ; à défaut, l’activation est différée comme indiqué à la clause 10.2. L’Essai est différent : il n’implique aucun paiement ni aucune formule, de sorte qu’aucune commande n’est passée et qu’aucune demande d’exécution anticipée n’est nécessaire ; il commence dès que vous le lancez dans l’espace facturation, prend fin comme décrit à la clause 7.2, et rien ne lui succède à moins que vous ne passiez commande de Starter, de Pro ou d’un Pack. Une commande de Starter, de Pro ou d’un Pack passée après un Essai est une commande ordinaire au sens de la présente clause et de la clause 10, facturée au moment où elle est passée. Votre transaction d’achat distincte avec Polar est formée comme indiqué dans les Conditions d’achat de Polar. Si nous ne pouvons pas accepter une commande, tout paiement perçu sera traité par Polar conformément au droit applicable et à ses Conditions d’achat.
4.4 Nous pouvons refuser une commande lorsque cela est raisonnablement nécessaire, par exemple parce que le Service n’est pas disponible, que le paiement ne peut pas être autorisé, que des informations semblent frauduleuses, que des restrictions légales ou liées à des sanctions s’appliquent, ou que la commande contient une erreur manifeste de prix ou de description. Nous ne refuserons pas une commande pour un motif discriminatoire illicite.
5. Votre compte et les utilisateurs autorisés
5.1 Vous devez assurer la sécurité de vos mots de passe, codes de connexion, jetons d’API et informations de récupération et ne devez pas partager vos identifiants, sauf au moyen d’une fonctionnalité Eytak conçue pour l’accès autorisé d’une équipe.
5.2 Vous êtes responsable des actions effectuées par les personnes que vous invitez dans votre espace de travail ou que vous autorisez à utiliser votre compte, dans la mesure où ces actions relèvent de votre contrôle raisonnable. Les rôles de l’espace de travail disposent d’autorisations différentes, et vous ne devriez accorder que les accès nécessaires.
5.3 Informez-nous rapidement à l’adresse support@eytak.com si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous pouvons réinitialiser des identifiants, révoquer des sessions ou des jetons, ou restreindre temporairement l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vous protéger, protéger d’autres utilisateurs ou protéger le Service.
5.4 Nous ne sommes pas responsables d’une perte causée uniquement par le fait que vous n’avez pas pris de mesures raisonnables pour protéger vos identifiants, mais cela ne limite pas notre responsabilité lorsque notre propre manquement ou notre défaut de soin et compétence raisonnables a contribué à la perte.
6. Le Service
6.1 Eytak fournit une plateforme gérée permettant de provisionner et d’exploiter des instances de serveurs Minecraft, Terraria et Hytale, ainsi que les fonctionnalités de panneau de contrôle, de mesure, de support, de routage, de sauvegarde et les fonctionnalités associées décrites dans l’annexe de service correspondant au jeu du serveur (l’Annexe Service Minecraft, l’Annexe Service Terraria ou l’Annexe Service Hytale) et dans votre commande.
6.2 Nous fournirons le Service avec soin et compétence raisonnables et en conformité substantielle avec les informations qui ont fait partie de votre décision d’achat.
6.3 Nous pouvons apporter des modifications techniques raisonnables qui ne réduisent pas substantiellement le Service, notamment des modifications nécessaires pour améliorer la sécurité, respecter la loi, remplacer des logiciels en fin de vie, maintenir l’interopérabilité ou protéger l’infrastructure. Nous vous donnerons un préavis raisonnable lorsqu’une modification est susceptible d’affecter substantiellement votre utilisation.
6.4 Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance programmées ou d’urgence. Nous nous efforcerons de minimiser les perturbations et de donner un préavis pour la maintenance programmée lorsque cela est raisonnablement possible. La maintenance d’urgence peut être effectuée sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité du service.
6.5 Tout chiffre de disponibilité présenté comme un objectif, y compris un objectif de disponibilité de 99,9 %, constitue un objectif opérationnel et non un niveau de service garanti ni un droit à des crédits de service automatiques, à moins que nous ne convenions expressément avec vous d’un SLA écrit distinct.
7. Formules, Essai et renouvellement automatique
7.1 Les formules en vigueur, le crédit d’infrastructure inclus et les tarifs de consommation sont indiqués dans l’Annexe Utilisation et facturation et affichés avant le paiement.
7.2 L’Essai commence lorsque le Service est activé et dure 24 heures. Il ne nécessite aucun moyen de paiement et comprend le montant fixe de crédit d’infrastructure indiqué à la clause 2 de l’Annexe Utilisation et facturation. Il prend fin lorsque ce crédit est épuisé ou lorsque les 24 heures sont écoulées, selon ce qui survient en premier. Rien n’est facturé pour l’Essai, ni avant, ni pendant, ni après celui-ci.
7.2.1 L’Essai ne se convertit jamais en formule payante. Aucune formule ne commence et aucun paiement n’est perçu à moins que vous ne commandiez vous-même Starter, Pro ou un Pack. Lorsque l’Essai prend fin, vos serveurs s’arrêtent mais ne sont pas supprimés. Pour les conserver, vous passez une commande ordinaire de Starter ou de Pro au titre des clauses 4.3 et 10 ; la formule est facturée au moment où la commande est passée et vos serveurs sont remis à votre disposition avec leurs données. Si aucune formule payante n’a commencé dans les 168 heures suivant la fin de l’Essai, le Service prend fin et la période de récupération prévue à la section 8 de l’Annexe Sauvegardes et cycle de vie des données s’applique. La section 8 de l’Annexe Utilisation et facturation expose ces règles en détail. Au lieu de Starter ou de Pro, vous pouvez faire passer un serveur individuel en Essai à un Pack en passant une commande ordinaire de Pack pour ce serveur au titre de la clause 2A.7 de l’Annexe Utilisation et facturation ; ce serveur conserve ses données et, à compter de l’activation du Pack, l’Essai ne s’applique plus à lui.
7.2.2 Un Essai ayant commencé avant le 14 septembre 2026 conserve les conditions sous lesquelles il a commencé, qui sont reprises à la clause 8.4 de l’Annexe Utilisation et facturation. Ces conditions permettaient de prolonger l’Essai en enregistrant un moyen de paiement et de le convertir automatiquement en la formule choisie par le client. Elles ne s’appliquent à aucun Essai commencé à cette date ou après celle-ci.
7.2.3 L’Essai n’est pas proposé aux nouveaux comptes. À compter du 25 octobre 2026, l’Essai ne peut plus être lancé. Un Essai ayant commencé avant cette date se poursuit selon les conditions des clauses 7.2 à 7.2.2. Si aucun Essai n’avait commencé sur votre compte à cette date, votre Service commence par une commande de Starter, de Pro ou d’un Pack. La clause 2.4 de l’Annexe Utilisation et facturation expose ces règles.
7.3 Starter et Pro sont des abonnements mensuels récurrents qui se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Les Packs sont payés en une seule fois pour une période fixe de 30 jours et ne se renouvellent pas automatiquement. Avant que vous ne commandiez l’un ou l’autre, nous vous indiquerons ce que vous commandez et son prix, s’il est récurrent, la période couverte, le crédit inclus et les tarifs de consommation lorsque le Service est mesuré, l’absence par défaut de plafond de dépassement sur une formule payante, la manière de résilier, ce qui se passe lorsqu’une période de Pack prend fin et que votre serveur s’arrête, et le fait qu’un serveur sous Pack se met en veille lorsqu’aucun joueur n’est connecté. Les Packs, leurs ressources et leurs prix sont présentés à la clause 2A de l’Annexe Utilisation et facturation.
7.4 Vous pouvez demander la résiliation dans l’espace facturation. La résiliation ordinaire de l’abonnement prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Vous conservez l’accès jusqu’à cette date, et la consommation mesurée ainsi que les éventuels frais de stockage des sauvegardes continuent de s’accumuler jusqu’à la fin du Service ou jusqu’à la suppression définitive des ressources concernées. La rétractation légale prévue à la clause 10 est une procédure distincte et immédiate.
7.5 Éteindre ou arrêter un processus de serveur de jeu n’équivaut pas à résilier une formule. Le disque persistant et le stockage des sauvegardes conservées peuvent rester facturables comme expliqué dans l’Annexe Utilisation et facturation.
7.6 Un serveur se met en veille lorsqu’aucun joueur n’est connecté et peut être réveillé lorsqu’un joueur se connecte (section 7 de l’Annexe Service Minecraft, de l’Annexe Service Terraria ou de l’Annexe Service Hytale). Sur un Pack, cela ne change rien à ce que vous payez ni à la durée dont vous disposez : le prix est fixe, la période de 30 jours court en temps calendaire à compter de l’activation, et la mise en veille ne la raccourcit ni ne la prolonge. La clause 2A.5 de l’Annexe Utilisation et facturation l’indique en détail.
8. Paiements et Polar
8.1 Les achats sont effectués par l’intermédiaire de Polar Software, Inc., 3500 South DuPont Highway, Dover, Delaware 19901, USA (Polar). Polar agit en qualité de merchant of record (vendeur officiel) et de revendeur autorisé non exclusif pour la transaction. La transaction d’achat est également soumise aux Conditions d’achat de Polar présentées lors du paiement.
8.2 C’est Polar, et non Eytak, qui traite le paiement, émet la facture ou le reçu de la transaction, calcule et perçoit la TVA ou les autres taxes sur les ventes applicables, gère les rétrofacturations et assure le support transactionnel de premier niveau. Eytak reste responsable de la fourniture et du support du Service hébergé.
8.3 Nous ne recevons pas le numéro complet de votre carte de paiement. Vous autorisez Polar et ses prestataires de paiement à percevoir le prix récurrent de la formule, les dépassements mesurés et les autres frais communiqués avant l’achat, conformément à l’autorisation de paiement donnée lors du paiement.
8.4 Des taxes peuvent être ajoutées par Polar en fonction de votre lieu de résidence et de votre statut. Polar affichera le montant initial dû, y compris les taxes applicables à ce montant, avant que vous ne passiez la commande. Les dépassements mesurés futurs ne peuvent pas être connus au moment du paiement et sont facturés et taxés selon la périodicité indiquée dans l’Annexe Utilisation et facturation.
8.5 Si vous contestez un prélèvement, contactez-nous ainsi que Polar rapidement afin qu’il puisse faire l’objet d’un examen. L’exercice d’un droit légitime de contester un paiement ne constitue pas en soi une violation des présentes Conditions. Nous pouvons restreindre temporairement le Service concerné lorsque le paiement sous-jacent a été annulé ou reste impayé, selon la procédure prévue à la clause 11.
9. Frais de consommation, crédits et contrôle des dépenses
9.1 Le CPU, la RAM, le disque persistant, le swap de veille à chaud et le stockage des sauvegardes conservées sont facturés comme décrit dans l’Annexe Utilisation et facturation. Les prix des ressources sont exprimés en équivalents sur 30 jours mais s’accumulent à la seconde selon les règles de mesure et de calcul de cette Annexe.
9.2 Le crédit inclus ou promotionnel est imputé sur la consommation mesurée d’infrastructure éligible. Le crédit est non transférable, n’a aucune valeur monétaire et expire à la fin de la période applicable, sauf indication expresse contraire de notre part.
9.3 Il n’existe pas de plafond de dépenses par défaut. Lorsque le crédit inclus est épuisé, la consommation éligible se poursuit et devient un dépassement facturable jusqu’à ce que le Service ou la ressource concernée soit arrêté, supprimé, plafonné ou ne soit plus facturable à un autre titre au sens de l’Annexe Utilisation et facturation.
9.4 Vous pouvez activer dans le panneau un seuil de gel de l’exécution optionnel. Lorsque le dépassement mesuré atteint ce seuil, les serveurs concernés sont gelés conformément à l’Annexe Utilisation et facturation. Il ne s’agit pas d’une garantie de facture maximale : le disque persistant et le stockage des sauvegardes conservées continuent de s’accumuler après le gel de l’exécution, et la consommation déjà engagée mais pas encore déclarée, les taxes et les ajustements valables peuvent également être facturés.
9.5 Nous vous enverrons les notifications de consommation décrites dans l’Annexe Utilisation et facturation. Les notifications sont fournies à titre de commodité et peuvent être retardées par les fournisseurs de messagerie ou par des incidents techniques. Vous restez responsable du suivi du tableau de bord de consommation et du seuil que vous avez choisi.
10. Vos droits de rétractation
10.1 Si vous êtes un Consommateur au Royaume-Uni, vous disposez normalement de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service concerné au sens de la clause 4.3 pour vous en rétracter sans avoir à motiver votre décision. Des droits équivalents ou supplémentaires peuvent s’appliquer selon votre lieu de résidence.
10.2 Nous n’activerons pas le Service pendant le délai de rétractation de 14 jours, à moins que vous ne formuliez une demande expresse et distincte d’exécution anticipée. Cette demande est présentée sous la forme d’une commande distincte lors du paiement et ne découle pas implicitement du fait de passer commande. Le Service étant fourni à la demande, nous ne proposons pas actuellement de démarrage différé : si vous ne formulez pas cette demande, la commande n’est pas passée et aucune formule ne commence. Si vous demandez l’exécution anticipée puis vous rétractez pendant le délai, vous devez payer le montant calculé conformément à la section 13 de l’Annexe Utilisation et facturation — la clause 13.6 de cette Annexe pour un Pack, qui ne comporte aucune composante mesurée et est calculé au prorata de son seul prix. Ce calcul répartit au prorata à la fois le prix de la formule et son crédit inclus, de sorte que la même utilisation de ressources ne soit pas facturée deux fois. Si nous commençons à fournir le Service sans avoir obtenu la demande expresse de démarrage anticipé exigée par la loi, aucun prix proportionnel de la formule ni aucun frais de ressources mesurées ne sera dû au titre de la présente clause.
10.3 Nous ne considérerons pas que vous avez perdu votre droit de rétractation du seul fait que le Service a commencé. Toute règle légale en vertu de laquelle un droit de rétractation peut être perdu ne s’applique que lorsque toutes les conditions légales requises pour ce résultat sont réunies.
10.4 Pour exercer ce droit, envoyez toute déclaration claire de rétractation à support@eytak.com, ou utilisez la fonction de rétractation légale identifiée séparément dans l’espace facturation. Vous pouvez indiquer Statutory Cancellation (« rétractation légale ») comme objet de l’e-mail pour un traitement plus rapide, mais cela n’est pas obligatoire. Cette rétractation prend effet dès sa communication et n’est pas reportée à la fin de la période. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à l’Annexe 1, mais vous n’y êtes pas tenu.
10.5 Le délai est respecté si vous envoyez la communication de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous pouvons vous demander les informations raisonnablement nécessaires pour identifier le compte et la transaction.
10.6 Le délai de remboursement commence à courir lorsque Eytak reçoit votre communication de rétractation. Nous en informerons Polar rapidement, et la transmission interne ne prolongera pas ce délai. Polar remboursera tout montant dû sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception par Eytak, en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire de votre part, et sans imposer de frais de remboursement. Un montant proportionnel licite au titre de la clause 10.2 peut être déduit.
10.7 La présente clause ne limite pas les recours disponibles lorsque le Service est défectueux, ne correspond pas à sa description, n’est pas fourni avec soin et compétence raisonnables ou n’est pas autrement conforme au droit de la consommation applicable.
10.8 Garantie satisfait ou remboursé sur votre premier Pack. En plus des droits prévus par la présente clause, la première commande de Pack sur votre compte bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé : dans les 48 heures suivant son paiement, vous pouvez demander le remboursement de l’intégralité du prix, sans avoir à motiver votre demande, au moyen de la fonction de remboursement de l’espace facturation ou en écrivant à support@eytak.com. La commande prend alors fin comme elle prendrait fin en cas de rétractation légale, et tout ce que vous avez payé pour celle-ci vous est remboursé, sans aucun montant proportionnel. La garantie s’applique à une seule commande par compte et ne s’applique à aucune commande ou aucun renouvellement ultérieur. La clause 2A.8 de l’Annexe Utilisation et facturation l’expose en détail. Elle ne remplace ni ne limite vos droits au titre des clauses 10.1 à 10.7.
11. Échecs de paiement, suspension et fin du Service
11.1 Si un paiement échoue ou si un montant devient exigible et impayé, nous-mêmes ou Polar tenterons de vous en informer en utilisant les coordonnées du compte.
11.2 Si le montant reste impayé 72 heures après la date à laquelle il est devenu exigible, nous gèlerons les serveurs concernés, sauf si le paiement a abouti ou si Eytak ou Polar a suspendu le recouvrement pendant l’examen d’une contestation de paiement sérieuse. Un serveur gelé ne peut pas être utilisé, mais son disque persistant et ses sauvegardes conservées continuent d’engendrer des frais de stockage jusqu’à ce qu’il soit mis fin au Service au bout de sept jours ou jusqu’à une suppression antérieure.
11.3 Si le montant reste impayé sept jours après la date à laquelle il est devenu exigible, nous mettrons fin au Service concerné, sauf si le paiement a abouti ou si le recouvrement reste suspendu en raison d’une contestation sérieuse. Les frais ordinaires de CPU, de RAM, de disque persistant et de stockage des sauvegardes cessent lorsqu’il est mis fin au Service, même si le nettoyage technique est retardé. Sauf si vous avez demandé une suppression définitive immédiate, les Données du Service entrent alors dans la période de récupération de sept jours décrite dans l’Annexe Sauvegardes et cycle de vie des données.
11.4 Une copie récupérable est conservée pendant toute la période de récupération, sous la seule réserve d’une corruption, d’une interdiction légale ou d’un problème de sécurité grave rendant la restauration dangereuse. La récupération n’est plus possible après l’expiration de cette période. La restauration n’a pas lieu automatiquement lorsque vous payez : dès lors que vous disposez d’une formule payante active, ou que le serveur est sous un Pack dont la période est en cours, vous pouvez le restaurer vous-même pendant la période de récupération à l’aide de la commande de restauration figurant sur la page de ce serveur dans le panneau client. Si vous ne pouvez pas utiliser le panneau, contactez le support avant l’expiration de la période.
11.4.1 Les clauses 11.1 à 11.4 ne s’appliquent pas à un Pack, qui est payé intégralement avant l’activation et ne comporte aucun montant récurrent susceptible d’échouer ou de devenir exigible et impayé. Ce qui se passe lorsqu’une période de Pack prend fin sans commande de renouvellement est exposé à la clause 2A.4 de l’Annexe Utilisation et facturation. Les clauses 11.5 et 11.6 s’appliquent à un serveur sous Pack comme à tout autre serveur.
11.5 Nous pouvons suspendre l’accès immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire face à une menace de sécurité urgente, à une activité illégale grave, à un risque de préjudice pour une autre personne, à une perturbation importante du réseau ou à une exigence légale contraignante. Dans les autres cas, nous vous expliquerons normalement le problème et vous donnerons une possibilité raisonnable d’y remédier avant de mettre fin au Service.
11.6 La suspension n’est pas une suppression définitive. Nous ne supprimerons pas définitivement les Données du Service au seul motif que nous examinons une réclamation à laquelle il peut être remédié ou une éventuelle violation de la Politique d’utilisation acceptable, sauf si la suppression est légalement requise ou raisonnablement nécessaire pour empêcher un préjudice grave et persistant et que des mesures moins intrusives sont insuffisantes.
12. Fin du contrat
12.1 Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment dans l’espace facturation. La formule prend fin à la clôture de la période de facturation en cours, sauf si des dispositions impératives de la loi imposent une fin anticipée ou si nous en convenons autrement.
12.2 Vous pouvez supprimer définitivement un serveur individuel depuis le panneau. Si le panneau identifie clairement l’action comme définitive et irréversible et que vous la confirmez, nous rendrons immédiatement le serveur et ses Données du Service indisponibles, cesserons la facturation client des ressources de ce serveur et lancerons la suppression des systèmes actifs facturables sans période de récupération, sous la seule réserve des conservations légales et des copies résiduelles isolées décrites dans l’Annexe Sauvegardes et cycle de vie des données.
12.3 Nous pouvons mettre fin au contrat :
- moyennant un préavis raisonnable si nous cessons de proposer le Service ;
- si vous commettez une violation substantielle et, lorsqu’il peut y être remédié, n’y remédiez pas dans le délai raisonnable que nous indiquons ;
- en cas de violations graves ou répétées de la Politique d’utilisation acceptable ;
- comme indiqué à la clause 11 en cas de non-paiement ; ou
- lorsque la poursuite de la fourniture du Service enfreindrait la loi ou exposerait le Service ou une autre personne à un risque de sécurité grave.
12.4 Si nous cessons de proposer le Service pour des raisons sans lien avec une violation de votre part, vous recevrez un préavis raisonnable lorsque cela est possible et Polar procédera à tout remboursement exigé par la loi pour le service prépayé non fourni.
12.5 Les clauses destinées par nature à survivre à la résiliation, notamment les obligations de paiement échues, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les dispositions relatives à la responsabilité et les dispositions relatives aux litiges, restent en vigueur.
13. Données du Service et votre contenu
13.1 Les Données du Service comprennent les mondes, les fichiers de configuration, les données générées par le serveur, les journaux de console et de jeu, les mods et plugins sélectionnés, les noms de serveurs, les MOTD et tout autre contenu stocké pour votre serveur. La télémétrie de la plateforme, les journaux de sécurité et d’audit, les registres de facturation, les preuves de consentement et les registres de support ne constituent pas des Données du Service et sont soumis aux durées de conservation distinctes indiquées dans notre Politique de confidentialité.
13.2 Dans les relations entre vous et Eytak, vous conservez tous les droits que vous détenez sur les Données du Service. Nous n’acquérons pas la propriété de vos mondes ni de votre contenu original.
13.3 Vous concédez à Eytak une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour la durée raisonnablement nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et au support du Service. Cette licence nous permet, ainsi qu’à nos sous-traitants ultérieurs, d’héberger, de reproduire, de transmettre, de router, de sauvegarder, de restaurer et d’analyser à des fins techniques ou de sécurité les Données du Service, ainsi que de leur apporter des transformations techniques. La licence prend fin lorsque les données concernées sont supprimées des systèmes actifs et des sauvegardes résiduelles, sauf dans la mesure où leur conservation est légalement requise.
13.4 Vous devez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour le contenu que vous téléversez, sélectionnez ou mettez à disposition, notamment les mondes, mods, plugins, modpacks, éléments graphiques, noms et fichiers de configuration. Vous restez responsable du respect des licences de tiers et des règles des plateformes.
13.5 Nous pouvons conserver, restreindre ou retirer du contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à une demande légale valable, à une réclamation en matière de propriété intellectuelle, à un incident de sécurité ou à une violation de la Politique d’utilisation acceptable. Lorsque cela est licite et approprié, nous vous en informerons et vous permettrons d’y répondre.
14. Propriété intellectuelle d’Eytak
14.1 Eytak et ses concédants de licence sont propriétaires de la plateforme, des logiciels, des API, du design, de la documentation, des marques et des autres éléments que nous fournissons, à l’exclusion de vos Données du Service et des éléments de tiers.
14.2 Nous vous accordons un droit limité, personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service aux fins de consommation auxquelles il est destiné pendant la durée du contrat. Nous ne pouvons restreindre ce droit ou y mettre fin que conformément aux clauses 11 et 12 et à la procédure d’application proportionnée prévue dans la Politique d’utilisation acceptable.
14.3 Vous ne devez pas copier, revendre, faire de l’ingénierie inverse, contourner les contrôles d’accès ou de mesure, extraire de manière automatisée (scraping), exploiter le Service ou interférer avec celui-ci, sauf dans la mesure où le droit applicable l’autorise expressément et ne permet pas d’exclure cette autorisation.
15. Services et contenus de tiers
15.1 Le Service interagit avec des tiers tels que Polar, des fournisseurs d’infrastructure et de stockage, des fournisseurs de messagerie, les services Microsoft/Mojang, les services Hytale de Hypixel Studios, Modrinth, CurseForge et des services de support optionnels basés sur l’IA. Leurs propres conditions et leur disponibilité peuvent s’appliquer à votre utilisation directe de leurs services ou contenus.
15.2 Nous sommes responsables des sous-traitants auxquels nous faisons appel pour exécuter nos obligations, dans la mesure exigée par la loi. Nous ne sommes pas responsables d’un produit tiers que vous choisissez de manière indépendante d’installer, ni d’une modification d’une plateforme tierce échappant à notre contrôle raisonnable, mais nous ferons preuve de soin et compétence raisonnables dans la fourniture de l’intégration Eytak.
15.3 Aucun tiers mentionné dans les présentes Conditions ne parraine ni ne cautionne Eytak du seul fait que son produit ou service est interopérable avec Eytak.
16. Support et assistance par IA
16.1 Le support est disponible par les canaux indiqués dans le portail. Les estimations de délai de réponse sont des objectifs et non des délais de résolution garantis, sauf accord exprès contraire.
16.2 Nous pouvons utiliser un système de support assisté par IA pour analyser un ticket de support et les informations pertinentes relatives au compte, au serveur, aux journaux ou à la facturation, et pour suggérer ou effectuer les actions de support limitées décrites dans notre Politique de confidentialité. Chaque réponse rédigée par l’IA sera clairement signalée comme telle.
16.3 Vous pouvez demander un examen humain en répondant Human review requested (« examen humain demandé », à écrire tel quel en anglais) ou en sélectionnant la commande d’escalade vers un humain dans le ticket. Nous ne permettons pas au système de support par IA de prendre des décisions définitives concernant la résiliation d’un compte, les remboursements, les litiges de facturation, les réclamations formelles ou juridiques, ou vos droits légaux.
17. Notre responsabilité envers vous
17.1 Nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez s’ils sont une conséquence prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre défaut de soin et compétence raisonnables. Une perte ou un dommage est prévisible s’il était évident qu’il se produirait ou si vous et nous savions, au moment de la conclusion du contrat, qu’il pourrait se produire.
17.2 Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité lorsqu’il serait illicite de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ainsi que vos droits impératifs en vertu du droit de la consommation et du droit de la protection des données.
17.3 Les présentes Conditions s’adressant aux Consommateurs, nous ne sommes pas responsables des pertes professionnelles, notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales, d’économies escomptées ou l’interruption d’activité résultant d’une utilisation entièrement ou principalement à des fins commerciales ou professionnelles.
17.4 Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par :
- votre violation des présentes Conditions ou de la Politique d’utilisation acceptable ;
- une instruction ou une suppression irréversible que vous avez valablement autorisée ;
- un mod, un plugin, un monde, une configuration ou tout autre contenu de tiers que vous avez sélectionné, sauf dans la mesure où notre défaut de soin et compétence raisonnables y a contribué ;
- le fait que vous n’ayez pas suivi un avertissement clair en matière de sécurité, de sauvegarde ou de compatibilité ; ou
- un événement échappant à notre contrôle raisonnable, dans la mesure où nous n’aurions pas raisonnablement pu en éviter ou en surmonter les effets.
17.5 Les systèmes d’hébergement et de sauvegarde peuvent tomber en panne. Les fonctionnalités de sauvegarde réduisent le risque mais ne remplacent pas une copie indépendante placée sous votre contrôle. Si une perte de données résulte de notre défaut de soin et compétence raisonnables, nous rechercherons avec vous une solution raisonnable et vos droits légaux ne sont pas affectés.
18. Événements échappant à un contrôle raisonnable
18.1 Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une défaillance causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, à condition que la partie concernée prenne des mesures raisonnables pour en réduire les effets. De tels événements peuvent notamment comprendre une panne généralisée d’Internet ou d’électricité, une catastrophe naturelle, une guerre, des troubles civils, une action gouvernementale, des conflits sociaux, une attaque par déni de service sans précédent ou la défaillance d’un fournisseur essentiel qui n’aurait pas raisonnablement pu être évitée.
18.2 La présente clause ne dispense pas du paiement du Service déjà fourni et ne supprime pas les droits que vous confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation. Si un tel événement empêche une exécution substantielle pendant plus de sept jours consécutifs, vous pouvez résilier le Service concerné et recevoir tout remboursement exigé par la loi pour le Service prépayé non fourni.
19. Modifications du contrat et des prix
19.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou une Annexe pour des raisons juridiques, réglementaires, de sécurité, techniques ou commerciales légitimes.
19.2 Pour une modification qui vous désavantage de manière substantielle, nous vous donnerons un préavis d’au moins une période de facturation complète. La modification s’appliquera pour l’avenir. Vous pouvez annuler le renouvellement avant son entrée en vigueur.
19.3 Nous pouvons apporter plus tôt une modification urgente ne portant pas sur le prix lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour faire face à une menace de sécurité grave. Une augmentation, à l’initiative du fournisseur, du prix d’une formule récurrente ou d’un tarif de ressource fait toujours l’objet d’un préavis d’au moins une période de facturation complète ; seule une exigence légale ou fiscale inévitable échappant à notre contrôle peut prendre effet plus tôt.
19.4 Nous n’utiliserons pas une clause de modification pour modifier les frais d’une consommation déjà engagée ni pour supprimer un droit légal acquis.
19.5 Lorsque cela est requis, nous vous demanderons d’accepter expressément une nouvelle version. Dans les autres cas, la poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur notifiée vaut acceptation, mais uniquement dans la mesure permise par la loi.
20. Notifications
20.1 Nous enverrons toute notification contractuelle importante, notamment une augmentation de prix, une modification défavorable des conditions ou un avis de résiliation, à l’adresse e-mail associée à votre compte afin que vous puissiez la conserver. Nous pouvons également l’afficher dans le portail. Vous devez tenir votre adresse e-mail à jour.
20.2 Une notification importante est réputée reçue lorsqu’elle a été remise avec succès au système de messagerie concerné, sauf si nous recevons un avis d’échec de remise. Le seul affichage dans le portail ne vaut pas réception d’une notification importante. Cela ne modifie aucune règle impérative relative à la remise d’une notification juridique particulière.
21. Réclamations et litiges
21.1 Veuillez utiliser la Politique de réclamations si vous n’êtes pas satisfait. Les réclamations relatives au Service sont traitées par Eytak ; les questions relatives aux transactions, aux taxes, au traitement des paiements et aux rétrofacturations peuvent également devoir être traitées par Polar en qualité de merchant of record.
21.2 Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Si vous résidez en Écosse ou en Irlande du Nord, vous continuez également de bénéficier des protections impératives des consommateurs applicables là où vous résidez. Si vous résidez dans un autre pays, y compris un État membre de l’Union européenne, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle, et vous en conservez le bénéfice.
21.3 Vous pouvez engager une procédure devant les juridictions de l’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un Consommateur résidant ailleurs au Royaume-Uni, vous pouvez également engager une procédure devant les juridictions de la partie du Royaume-Uni dans laquelle vous résidez, lorsque le droit applicable le permet. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez également engager une procédure devant les juridictions du lieu où vous résidez, et nous n’engagerons de procédure contre vous que devant les juridictions du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive d’un droit impératif de saisir une autre juridiction compétente.
22. Dispositions générales
22.1 Vous ne pouvez pas transférer votre contrat à une autre personne sans notre consentement, que nous ne refuserons pas de manière déraisonnable. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre organisation si cela ne réduit pas vos droits ; nous vous en informerons à l’avance lorsque cela est requis.
22.2 Le présent contrat est conclu entre vous et Eytak. À l’exception d’une personne à laquelle le contrat est valablement transféré, aucune autre personne ne peut s’en prévaloir en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
22.3 Si un tribunal juge qu’une partie des présentes Conditions est illicite, les autres parties restent en vigueur.
22.4 Le fait de tarder à faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
22.5 Les présentes Conditions et les documents qui y sont incorporés constituent notre accord concernant le Service, mais elles n’excluent pas les déclarations ou informations que le droit de la consommation rend contraignantes et n’excluent pas la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
22.6 Le contrat et les communications contractuelles sont conclus en anglais. L’anglais est la langue de la version qui fait foi du contrat. Cela ne restreint aucun droit impératif de recevoir des informations ou une assistance particulières dans une autre langue.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat pendant un délai de rétractation légal applicable. Vous pouvez à la place envoyer toute autre déclaration claire.
À l’attention de : EYTAK LIMITED, 82a James Carter Road, Mildenhall, Bury St. Edmunds, England, IP28 7DE ; support@eytak.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Service/formule :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Adresse e-mail du compte Eytak :
- Référence de commande ou de facture Polar, si disponible :
- Date :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Annexe 2 - Garantie légale de conformité
Encadré propre à la version française, prévu par l’article D. 211-4 du code de la consommation (modèle annexé à cet article).
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de la période de fourniture du service (30 jours pour un pack ; toute la durée de l’abonnement pour une formule Starter ou Pro) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture du service (30 jours pour un pack ; toute la durée de l’abonnement pour une formule Starter ou Pro).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.